Conditions Générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Définitions

On désignera par la suite :

« Site » : les sites http://www.localocopro.fr ou http://www.la-visite-virtuelle.com ou www.holopix.com et l'ensemble de leurs pages.

« Produits » ou « Services » : l'ensemble des produits (matériels) et services (prestations) qu'il est possible d'acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur les Sites, ou en direct.

« Vendeur » : Loca Loco Pro, personne morale, proposant ses Produits ou Services sur les Sites, ou en direct.

« Client » : l'internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) ou Service(s) sur les Sites, ou en direct.

« Consommateur », conformément à la définition de l'article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

L'internaute visitant le Site et intéressé par les Produits et Services proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.

Article 1 - Application des CGV et objet du Site

Article 1 - Application des CGV et objet du Site

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site.

Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d'utilisation du Site sont fournies dans les conditions générales d'utilisation, les mentions légales et la charte de données du présent Site.

Loca Loco Pro gère l'ensemble des sites suivants :

Le Site www.la-visite-virtuelle.com propose la vente de produits et services destinés à l'aide et au soutien des activités des entrepises

Le Site www.localocopro.fr propose location de bureaux équipés par tranche horaire ou à la journée.

Le Site www.holoPix.com propose la location d'espaces publicitaires sur des supports écrans dynamiques ou tactiles, et la conception de sites et applications Web

Les Sites sont d’accès libre et gratuit à tout Client.

L'acquisition d'un Produit ou d’un Service suppose l’acceptation, par le Client, de l’intégralité des présentes CGV, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour le Client, à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CGV, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

L'acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.

Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Article 2 - Création d'un compte client

La création d’un « compte client » est un préalable indispensable à toute commande du Client sur le présent Site. A cette fin, le Client sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles tels que ses nom et prénom, son adresse email, son adresse postale et son numéro de téléphone, cette liste n’étant pas exhaustive.

Le Client est responsable de la mise à jour de ses données. Il doit donc aviser sans délai le Vendeur en cas de changement. Le Client est le seul responsable de la véracité, de l'exactitude et de la pertinence des données fournies.

Le Client inscrit au Site a la possibilité d'y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. Le Client est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le Client a la possibilité d’en générer un nouveau en cliquant sur "mot de passe oublié?". Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et le Client s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un Client.

Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives au compte client sont librement imprimables par le Client titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le Client.

Chaque Client est libre de fermer son compte sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail au Vendeur en indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

Le Vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes CGV (notamment et sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour le Vendeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.

Article 3 - Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat

Les Produits et Services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site et dans la rubrique « Réservations ». Ces Produits et Services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit et location, est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur en fonction des descriptifs fournis par le fournisseur le cas échéant.

Les photographies des Produits et Réservations de location reflètent une image fidèle des Produits et Services proposés mais ne sont pas constitutives d’un engagement contractuel dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les Produits physiques.

Afin de procéder à sa commande, le Client choisit le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander, ou s’il souhaite réserver un espace publicitaire ou un bureau équipé, en déterminant le jour et la ou les tranches horaires souhaités sur l’agenda du site

S’il souhaite valider sa commande ou sa réservation, le Client devra cocher la case relative à la ratification des présentes CGV et cliquer sur le bouton de validation. Le Client sera alors redirigé sur une page dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de commande. Il devra dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande.

Toutes les commandes et réservations de location d’espaces publicitaire ou de locaux équipés passés sur le Site doivent être dûment remplis et doivent préciser ces informations nécessaires. Le Client pourra faire des changements, des corrections, des ajouts, ou annuler la commande, et ce, jusqu'à la validation de celle-ci.

Dès lors que le Client aura rempli le formulaire, il sera alors invité à effectuer son paiement avec les moyens de paiements listés dans la section de ces CGV relative aux paiements. Après quelques instants le Client se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande ou de la réservation, lui rappelant le contenu son contenu et son prix.

Les Produits vendus restent la propriété du Vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

Pour ce qui concerne le paiement des réservations de locaux, celui-ci est effectué à l'aide de "crédits" achetés en Euro par Carte Bancaire ou compte Paypal via la boutique. 
La valeur d'un crédit est fixé à 1 euro TTC.
Un décompte du nombre de crédits correspondant à la valeur en Euro de la réservation sera effectué automatiquement à chaque réservation.
En cas d'annulation dans les délais autorisés, les crédits dépensés seront restitués automatiquement.
Des codes PROMO pourront être attribués diminuant le nombre de crédits dépensés en fonction d'un pourcentage déterminé à l'avance.
Ce système de paiement des réservations par crédits apporte une souplesse pratique de fonctionnement.
L'achat de crédits constitue une vente définitive sans possibilité de remboursement en dehors du délai légal de rétractation.

Certains services seront payés sous forme d'abonnement.
Le processus de paiement consiste à payer via la boutique la mise en place de ce service + le premier mois de cet abonnement.
Une fois le service mis en place par les services de Loca Loco Pro, un processus de paiement mensuel ou annuel automatique sera mis en place via un système bancaire sécurisé.
Les abonnements Loca Loco Pro sont prévus pour une durée minimum d'un an avec tacite reconduction.
En cas de renonciation à renouveler un abonnement, le client devra envoyer par courrier recommandé au siège social de Loca Loco Pro un courrier recommandé signifiant cet renonciation de renouvellement 2 mois avant la date anniversaire de cet abonnement.
En cas d'abscence de renonciation, l'abonnement sera automatqiuement renouvelé pour une durée minimum d'un an.

Article 4 - Prix et modalités de paiement

Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros Toutes Taxes Comprises (TTC) et hors éventuelle participation aux frais de traitement et d'expédition. La TVA appliquée est celle en vigueur au moment de la commande. (20% au 05/07/2020)

Les crédits pour les réservations seront également achetés en Euros via la boutique.

Loca Loco Pro se réserve le droit à tout moment de modifier ses prix et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des Produits ou Services proposés sur le Site. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par PayPal ou Carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne via un compte PayPal ou par Carte Bancaire

Les réglements automatiques par abonnement mensuel ou annuel se font via GoCardlesse qui est un Etablissement de Paiement Agréé, autorisé par l’autorité britannique FCA (Financial Conduct Authority) et habilité à prélever des paiements à travers l’Union Européenne.

Le présent Site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client. En cas de paiement par virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article « Livraisons » des présentes CGV ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le Vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque Produit.

Loca Loco Pro archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Les locations de locaux et d'espaces publicitaires sont payés par "Crédis" dont la valeur est déterminée ainsi : 1 crédit = 1 Euro TTC

Loca Loco Pro propose l'achat de "Crédits" via sa boutique en ligne, et constitue le seul moyen pour réserver des locaux ou des espaces publicitaires

Loca Loco Pro vous délivre une seule facture qui vous attribue le nombre de points correspondant aux crédits que vous avez commandés.

Les points sont décomptés en fonction de la valeur de la réservation en Euro, et sur la base de calcul correspondant à 1 crédit = 1 euro TTC

Une facture avec TVA en cours, sera délivrée pour chaque commande de produits ou de services

Article 5 - Livraisons

Les frais de livraison, le cas échéant pour certains produits vendus, seront indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine...autres pays à l'étude et envisagé. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle.

En cas de livraison d'un Produit en dehors du territoire de l'Union européenne et dans les Dom-Tom, le Client se déclare l'importateur du Produit et accepte qu'en pareil cas le Vendeur peut être dans l'impossibilité matérielle de lui communiquer une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes ou des taxes à l'importation applicables dans le pays où la livraison du Produit est demandée.

Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande ou dans la description des Produits commandés, le Vendeur s’engage dans tous les cas à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat avec un Client Consommateur.

Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s'il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés…) ; toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par le Client sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client. Pour exercer son droit de refus, le Client devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. A défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et le Vendeur ne sera pas tenu d'accéder à la demande d'exercice du droit de refus du Client.

Si le colis du Client est retourné au Vendeur par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, le Vendeur contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le Client a refusé par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange (si le droit de rétractation est applicable, c'est à dire si le Client est un Consommateur et que le contrat passé pour acquérir le Produit ou Service permet la rétractation, selon l'article L.221-18 et suivants du Code de la consommation), tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son intégralité et en parfait état. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre du Client ne pourra être imputée au Vendeur.

Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client Consommateur lors de sa commande ou, à défaut d'indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client Consommateur, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception, si après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison il ne s’est pas exécuté. Le Client Consommateur sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

Pour ce qui concerne les locations de locaux équipés, une plage horaire permettant l’accès sera programmée dans les 48H de la réservation.
Cette programmation permet l’accès permanent au local durant la période louée, à partir d'une application téléchargée sur smartphone par le client. 

Modification sans frais possible jusqu’à 9 jours avant la date réservée. Non modifiable à moins de 9 jours avant la date réservée.
Annulation possible jusqu’à 9 jours avant la date réservée, frais d’annulation à hauteur de 20% du montant total de la réservation et d’un minimum de 20€ HT. A moins de 9 jours avant la date réservée, le montant total de la réservation est dû.

Pour ce qui concerne les réservations d’espace publicitaire, celui-ci sera publié dans les 8 jours qui suivent la date de réservation après complet paiement et confirmation de cette réservation par nos soins, si cette réservation nécessite une conception d’annonce. Dans le cas contraire, le délai de mise en place de l’annonce sera de 48H ouvrées à partir de la date de notre confirmation de réservation. Il convient donc de réserver une date en fonction de ces délais. Si ce n’est pas le cas, une note d’information sur la date effective sera spécifiée sur le mail de confimation en fonction des délais réels possibles évalués au coup par coup.

Article 6 - Garantie des Produits

Dispositions légales à reproduire


Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien, délai porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ; dans l'hypothèse d'une mise en œuvre de cette garantie, l'acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux années à compter de la découverte du vice.

Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit conformément à l'article 2232 du Code civil.

 

Tous les articles acquis sur le présent site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil ;

Garantie légale de conformité

Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le Client Consommateur et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du Produit. La garantie de conformité pourra s'exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du Produit. Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date (ou dans les 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le Produit est vendu d'occasion), il est présumé remplir cette condition. Mais, conformément à l'article L.217-7 du Code de la Consommation, « le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du [Produit] ou le défaut de conformité invoqué ».

En revanche, passé ce délai de 24 mois (ou de 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le produit est vendu d'occasion), il reviendra au Client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du Produit.

Conformément à l'article L.217-9 du Code de la consommation : « en cas de défaut de conformité l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».

Garantie légale contre les vices cachés

Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client pourra demander l'exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n'apparaissaient pas lors de l'achat, étaient antérieurs à l'achat (et donc ne pas résulter de l'usure normale du Produit par exemple), et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l'acheteur n'aurait pas acheté le Produit ou ne l'aurait pas acheté à un tel prix s'il avait connu le défaut).

Les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement pour un Produit non conforme doivent s’effectuer par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site.

En cas de non-conformité d’un Produit livré, il pourra être retourné au Vendeur qui procédera à son échange. En cas d'impossibilité d'échange du Produit (Produit obsolète, rupture de stock, etc.) le Client sera remboursé par chèque ou virement du montant de sa commande. Les frais de la procédure d'échange ou de remboursement (notamment les frais de port de retour du Produit) sont alors à la charge du Vendeur.

Article 7 - Service Client

Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@localocopro.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.

Le Client est informé expressement que le concept est basé sur un principe d'autonomie, et qu'aucun personnel ne se situe dans les locaux pour les accueillir. 

Le service commercial pourra répondre aux questions posées sur simple appel téléphonique, de 9H à 12H et 14H à 17H, sous réserve qu'il soit disponible, et sans jamais pourvoir garantir cette disponibilité

Article 8 - Responsabilité

Le Vendeur Loca Loco Pro ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu due à la survenance d'un événement de force majeure. Concernant les Produits achetés, le Vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l'achat d'un Produit ou d'un Service sont placés sous l'unique responsabilité du Client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation si applicable, c'est à dire si le Client n'est pas Client Consommateur et que le contrat passé pour acquérir le Produit ou le Service permet la rétractation, selon l'article L 221-18 et suivants du Code de la consommation.

Pour les accès aux locaux loués, il est impératif de posséder un téléphone portable genre smartphone capable d’émettre en blutooh afin d’ouvrir les locaux en parfaite autonomie. Dans le cas contraire, il est possible de demander une ouverture à distance réalisée par Loca Loco Pro, à condition d’en faire la demande au moment de la réservation.

Le Client admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le Site fournit au Client des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. En tout état de cause, Loca Loco Pro ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

  • de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation du Site, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation ;
  • d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur du Client, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité par le Client ;
  • du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les Clients à partir du Site.

Les photographies et visuels des Produits présentés sur le Site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité du Vendeur ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des Produits diffèrent des visuels présents sur le Site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

Article 9 - Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments du présent Site appartiennent au Vendeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par le Vendeur avec l'autorisation de leurs propriétaires.

Toute reproduction, représentation, adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Tout Client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative du Vendeur ou de son mandataire.

Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d'être déposés par Loca Loco Pro, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Loca Loco Pro est une marque déposée à l’INPI

Article 10 - Les Vitrines HoloPix

Loca Loco Pro exploite sous l'enseigne HoloPix,  la location d'espaces publicitaires, gère les visuels et les textes des annonceurs, dans des supports placés restaurants ou autres professionnels ayant acceptés un contrat avec Loca Loco Pro.

Ces supports sont représentés sous forme d'écran dynamique ou tactile, et appartiennent aux propriétaire ou locataire de cet établissement

Loca Loco Pro exploite ce réseau d'écrans dynamiques sans faire appel à aucun intermédiaire pour ce qui concerne la régie publicitaire.

Loca Loco Pro facture directement ses prestations aux annonceurs, qui ne devront régler en aucun cas un tiers quelconque, ni en particulier le propriétaire des lieux de l'emplacement loué à Loca Loco Pro.

Pour toutes les raisons énnoncées ci-dessus, Loca Loco Pro n'est pas dans le cadre de la Loi dite "Sapin " n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (loi anti-corruption)

Cependant, dans un souscis de transparence, Loca Loco Pro en applique volontairement partiellement les termes en affichant systématiquement ses prix, et en imposant une interdiction formelle contractuelle aux loueurs de ses emplacements de facturer les annonceurs qui restent exclusivement  les clients de Loca Loco Pro.

Les annonceurs sont donc clairement avertis de cet exclusivité de facturation, et qu'ils ne devront en aucun cas régler une autre facture d'un intermédiaire quelconque, et en prennent acte en acceptant nos conditions de vente sans aucune ambiguïté. 

 

Article 11 - Responsabilité de Loca Loco Pro et du Client

Loca Loco Pro n'assume pas une obligation de résultat mais de moyens dans l'exécutions de ses prestations. 
Il est expressement reconnu d'un commun accord, que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Internet dans son ensemble,ni un fonctionnement sans anomalies et de manière ininterrompue. Par ailleurs, Loca Loco Pro ne saurait être tenu responsable des conséquences, directes ou indirectes et/ou de tout dommage qui affecterait le Client par la suite de défectuosité ou de piratage du système et/ou en cas d'appel à des ressources informatiques externes à celles mises à disposition du Client par Loca Loco Pro. L'accès autonome via un système informatique et une émission en bluetooth en faisant expressement parti.

Les informations, de quelque nature que ce soit (logos, images, etc...) diffisées sur le site à la demande du client, le sont sous sa seule et unique responsabilité à l'exclusion de celle de Loca Loco Pro.

Le client garantit Loca Loco Pro de tout recours de tiers portant sur le contenu de l'annonce.

Le client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du système,consécutifs à toute utilisation par les membres du personnel du Client non conforme aux instructions de fonctionnement qui lui auront été fournies par Loca Loco Pro ou en raisons de la modification ou de l'altération du logiciel. Le client s'engage à ne pas rechercher la responsabilité de Loca Loco Pro à ce titre.

Le client s'interdit de divulguer des annonces à caractère politique, diffamatoire, ou ne relevant pas de la bienséance.
Loca Loco Pro se réserve le droit sans en justifier, de ne pas divulguer certaines annonces qu'il jugera non conforme à sa politique générale axée uniquement sur la commercialisation de biens et de services.
Loca Loco Pro se réserve le droit d'exclure le Client en fermant son compte, en cas de persistance à divulguer des annonces non conforme, sans indemnité.
Le client reconnait ce droit de véto de Loca Loco Pro, et en accepte la décision de fermeture de compte, le cas échéant, sans demander d'indemnité d'aucune sorte à ce titre.

Article 12 - Adhérents au Concept Loca Loco Pro


Loca Loco Pro se réserve le droit de refuser tout adhérent dont l'activité ne correspond pas à la politique générale de Loca Loco Pro.
Les activités engendrant des nuisances chimiques, sonores ou olfactives, ou toutes les activités pouvant géner les voisins en règle générale.
Les associations ou organismes à caractère politique ou religieux ne sont pas acceptés.
Cette liste n'étant pas exhaustive pourra évoluer au cas par cas selon le seul avis de Loca Loco Pro sans en justifier

Les avantages du Concept Loca Loco Pro sont affichés dans le formulaire d'adhésion et s'appliquent au jour de la demande d'adhésion.

Article 13 – Sécurité et Protection des biens et des personnes

Notre établissement LOCA LOCO PRO est placé sous vidéo surveillance pour la sécurité et la protection des biens et des personnes.

Cette vidéo surveillance a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous la référence 2163454vO en date du 16 mars 2018.

Pour tous renseignements, veuillez vous adresser au responsable Robert JARDIN, Président de Loca Loco pro, au 04 76 31 68 17 auprès de qui vous pouvez également exercer vos droits d’accès conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifé par la loi du 6 aout 2004.

Article 14 - Indépendances des clauses

Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGV et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.

Ces présentes CGV remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les CGV ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par le Client lui-même.

Une version imprimée des CGV et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGV. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGV doit être rédigée dans la langue française.

Article 15 - Droit applicable et médiation

Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit Français.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l'Editeur du Site en vue d’un règlement amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.

Médiation de la consommation

Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

A ce titre LOCA LOCO PRO propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d'un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

  • Médiateur du centre de médiation agréé Médicys
  • contact@medicys.fr
  • http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/

Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Politique de protection des données personnelles

Date de dernière mise à jour : 18 mai 2018

Loca Loco Pro est engagé dans une démarche continue de conformité avec le Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016. Avec ce nouveau règlement Loca Loco Pro renforce sa politique de protection de données personnelles afin que les données de nos utilisateurs soient collectées et utilisées de manière transparente, confidentielle et sécurisée.

Politique de protection des données personnelles à partir du 25 mai 2018

Notre Politique de protection des données personnelles décrit la manière dont Loca Loco Pro traite les données à caractère personnel des visiteurs et des utilisateurs (ci- après les « Utilisateurs ») lors de leur navigation sur notre site www.localocopro.fr (ci-après le « Site »). La Politique de protection des données personnelles fait partie intégrante des Conditions Générales d'Utilisation du Site.

Loca Loco Pro accorde en permanence une attention aux données de nos Utilisateurs. Nous pouvons ainsi être amenés à modifier, compléter ou mettre à jour la Politique de protection des données personnelles. Nous vous invitons à consulter régulièrement la dernière version en vigueur, accessible sur notre Site. Si des modifications majeures sont apportées, nous vous informerons par email ou par nos services pour vous permettre d'examiner ces modifications avant qu'elles ne prennent effet. Si vous continuez à utiliser nos Services après la publication ou l'envoi d'un avis concernant les modifications apportées à la Politique de protection des données personnelles, cela signifie que vous acceptez les mises à jour.

Quelles données personnelles sont collectées et pour quelles finalités ?

Lorsque vous utilisez notre plateforme et/ou lors de votre inscription, nous collectons et traitons des données à caractère personnel vous concernant telles que : vos noms et prénoms.

Nous vous demanderons également de nous transmettre votre adresse email afin d'utiliser cette donnée pour la création d'un compte, l'envoi d'emails d'informations et de notifications, ainsi que pour la newsletter.

Nous collectons également votre adresse postale, votre numéro de téléphone, votre adresse IP, dans le cadre de l'ouverture d'un compte gratuit.


Loca Loco Pro utilise Google Analytics permettant d'analyser les visites effectuées par nos visiteurs sur le site, et ceci de manière discrète et anonyme.

Lorsque vous nous transmettez vos coordonnées, nous pouvons être amenés à vous contacter par téléphone et vous demander des informations sur votre projet professionnel. Ces données sont utilisées seulement dans le cadre de nos échanges avec nos clients en vue d'améliorer leur expérience utiisateur sur les services Loca Loco Pro .

Pourquoi utilisons-nous des cookies ?

Définition de « cookie » et son utilisation. Un « cookie » est un fichier texte déposé sur votre ordinateur lors de la visite de notre plateforme. Dans votre ordinateur, les cookies sont gérés par votre navigateur internet.

Nous utilisons des cookies sur notre Site pour les besoins de votre navigation, l'optimisation et la personnalisation de nos Services sur notre plateforme en mémorisant vos préférences. Les cookies nous permettent aussi de voir comment notre plateforme est utilisée. Nous recueillons automatiquement votre adresse IP et des informations relatives à l'utilisation de notre Site. Notre plateforme peut ainsi se souvenir de votre identité lorsqu'une connexion a été établie entre le serveur et le navigateur web. Les informations fournies précédemment dans un formulaire web pourront ainsi être conservées.

Différents types de cookies sont utilisés sur notre Site :

  • Des cookies sont strictement nécessaires au fonctionnement de notre plateforme. Ils vous permettent d'utiliser les principales fonctionnalités de notre plateforme (par exemple l'accès à votre compte). Sans ces cookies, vous ne pourrez pas utiliser notre plateforme normalement.
  • Des cookies dits "analytiques" : afin d'améliorer nos services, nous utilisons des cookies de mesures d'audience telles que le nombre de pages vues, le nombre de visites, l'activité des Utilisateurs et leur fréquence de retour, notamment grâce aux services de Google Analytics. Ces cookies permettent seulement l'établissement d'études statistiques sur le trafic des Utilisateurs sur notre plateforme, dont les résultats sont totalement anonymes pour nous permettre de connaître l'utilisation et les performances de notre plateforme et d'en améliorer le fonctionnement. Accepter ces cookies est une condition nécessaire à l'utilisation de notre plateforme. Si vous les refusez, nous ne pouvons vous garantir une utilisation normale sur notre plateforme.
  • Des cookies de ciblage : Ces cookies sont liés aux services fournis par des tierces parties, comme les boutons "J'aime" ou "Partager". Ces cookies sont placés par des tierces parties.

Types de cookies utilisés. Les types de cookies suivants sont utilisés sur ce Site :

  • Cookies "temporaires" : ce type de cookie est actif dans votre navigateur jusqu'à ce que vous quittiez notre plateforme et expire si vous n'accédez pas au Site pendant une certaine période donnée.
  • Cookies "permanents" ou "traceurs" : ce type de cookie reste dans le fichier de cookies de votre navigateur pendant une période plus longue, qui dépend des paramètres de votre navigateur web. Les cookies permanents sont également appelés cookies traceurs.

Utilisation des cookies de tiers. Nous pouvons recourir à des partenaires tiers, tels que Google Analytics, pour suivre l'activité des visiteurs de notre plateforme ou afin d'identifier vos centres d'intérêt sur notre plateforme et personnaliser l'offre qui vous est adressée sur notre plateforme ou en dehors de notre plateforme. Les informations pouvant ainsi être collectées par des annonceurs tiers peuvent inclure des données telles que des données de géo-localisation ou des informations de contact, comme des adresses électroniques. Les politiques de confidentialité de ces annonceurs tiers fournissent des informations supplémentaires sur la manière dont les cookies sont utilisés.

Nous veillons à ce que les sociétés partenaires acceptent de traiter les informations collectées sur notre plateforme exclusivement pour nos besoins et conformément à nos instructions, dans le respect de la réglementation européenne et s'engagent à mettre en œuvre des mesures appropriées de sécurisation et de protection de la confidentialité des données.

Désactivation des cookies. Vous pouvez à tout moment désactiver les cookies en sélectionnant ` les paramètres appropriés de votre navigateur pour désactiver les cookies (la rubrique d'aide du navigateur utilisé précise la marche à suivre).

Nous attirons votre attention sur le fait que la désactivation des cookies peut réduire ou empêcher l'accessibilité à tout ou partie de certaines fonctions.

 

En ce qui concerne les emails promotionnels : Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement en décochant la case afférente dans votre compte, cliquant sur le lien de désinscription fourni dans chacune de nos communications ou en prenant contact avec nous.

Nous collectons les informations que vous nous fournissez notamment quand :

  • vous naviguez sur notre plateforme et applications
  • vous créez, modifiez et accédez à votre compte personnel
  • vous remplissez un formulaire de contact
  • vous contactez notre Service Client
 

Vos données sont-elles partagées avec des tiers ?

Les données personnelles vous concernant collectées sur notre plateforme sont destinées pour la propre utilisation par Loca Loco Pro et peuvent être transmises aux sociétés sous-traitantes auxquelles Loca Loco Pro peut faire appel dans le cadre de l'exécution de ses services.

Loca Loco Pro ne vend ni ne loue vos données personnelles à des tiers à des fins de marketing, en aucun cas.

Si Loca Loco Pro ou tout ou partie de ses actifs sont rachetés par un tiers, les données en notre possession seront, le cas échéant, transférées au nouveau propriétaire.

Nous pouvons agréger des données qui vous concernent et que nous recevons ou envoyons à nos partenaires commerciaux, notamment tout ou partie de vos données personnelles et les informations collectées par l'intermédiaire de cookies. Ces informations agrégées ne seront utilisées que pour les finalités décrites ci-dessus.

Comment sont protégées vos données personnelles ?

Loca Loco Pro applique les mesures de sécurité technologiques et organisationnelles généralement reconnues afin que les données à caractère personnel recueillies ne soient, ni perdues, ni détournées, ni consultées, ni modifiées ni divulguées par des tiers non autorisés sauf si la communication de ces données est imposée par la réglementation en vigueur, notamment à la requête d'une autorité judiciaire, de police, de gendarmerie ou de toute autre autorité habilitée par la loi.

La sécurité des données personnelles dépend également des Utilisateurs. Les Utilisateurs qui sont membres de Loca Loco Pro s'engagent à conserver la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe. Les membres s'engagent également à ne pas partager leur compte et à déclarer à Loca Loco Pro toute utilisation non autorisée dudit compte dès lors qu'ils en ont connaissance.

Quelle est la durée de conservation des données personnelles des utilisateurs de Loca Loco Pro  ?

Les données à caractère personnel communiquées par les Utilisateurs de Loca Loco Pro seront supprimés à l'issue d'une certaine période et selon les données traitées.

Afin de permettre aux membres de récupérer leur compte en cas d'oubli de mot de passe après une période prolongée sans connexion au Site, votre e-mail est conservé par sécurité. Il est néanmoins possible de le supprimer en modifiant les informations de son profil sur la section « Mon compte » de l'application Loca Loco Pro

Nous conservons vos données uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales.

Êtes-vous mineur ?

Notre plateforme ne prévoit aucunement l'inscription, la collecte ou le stockage de renseignements relatifs à toute personne âgée de 13 ans ou moins.

    • 3 ans après votre dernière utilisation de notre plateforme, si vous n'avez pas fermé votre compte ;
    • Dans l'hypothèse où votre compte a été suspendu ou bloqué, nous conservons vos données pour une durée de 2 ans à compter de la suspension afin d'éviter tout contournement de votre part des règles en vigueur sur notre plateforme.

  • Vous devez lire la présente Politique de protection des données personnelles avec vos parents ou votre représentant légal pour garantir que vous, et vos parents ou votre représentant légal la comprenez.

    Lorsque vous avez donné votre consentement alors que vous étiez mineurs, les données personnelles vous concernant ont été collectées.

     

    Vous pourrez exercer votre droit à l'oubli si vous ne souhaitez plus que les données vous concernant soient dans nos bases de données.

Que se passe-t-il en cas d'utilisation des services Loca Loco Pro en relation avec les réseaux sociaux ?

  • Lorsque vous utilisez des réseaux sociaux et des services ou applications de Loca Loco Pro en relation avec des réseaux sociaux, cela est susceptible d'entraîner une collecte et un échange de certaines données entre les réseaux sociaux et Loca Loco Pro .

    Nous ne sommes pas responsables de l'utilisation qui est faite de vos données par les réseaux sociaux pour leur propre compte. Vous avez la possibilité de paramétrer et contrôler directement sur les réseaux sociaux l'accès et la confidentialité de vos données.

Quels sont vos droits ?

  • Conformément à la réglementation en vigueur les Utilisateurs de notre plateforme disposent des droits suivants :

    • droit d'accès et de rectification ;
    • de mise à jour, de complétude des données Utilisateurs ;
    • droit de verrouillage ou de suppression des données des Utilisateurs à caractère personnel, lorsqu'elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
    • droit de retirer à tout moment un consentement ;
    • droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs ;
    • droit d'opposition aux traitement des données personnelles ;
    • droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l'objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou un contrat.
     

    Si vous souhaitez savoir comment Loca Loco Pro utilise ces données personnelles, demander à les rectifier ou s'opposer à un traitement vous pouvez envoyer un email à l'adresse contact@localocopro.fr ou adresser un courrier à l'adresse suivante : Loca Loco Pro - 6 rue Victor Hugo 38490 Les Abrets en Dauphiné. Enfin les Utilisateurs de Loca Loco Pro peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr:fr/plaintes)

    Vos requêtes seront traitées sous 30 jours. En complément de votre demande, nous vous demanderons de joindre une photocopie d'un justificatif d'identité afin que Loca Loco Pro puisse vérifier votre identité.

Comment nous contacter – coordonnées data protection officer

  • Si vous avez des questions ou des réclamations ou si vous souhaitez faire part à Loca Loco Pro de recommandations ou des commentaires visant à améliorer notre Politique de protection des données personnelles vous pouvez envoyer un email à l'adresse contact@localocopro.fr ou un courrier à l'adresse Loca Loco Pro - 6 rue Victor Hugo 38490 Les Abrets en Dauphiné. 

Tous droits réservés - 26 février 2018

 

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